La réglementation

PROCEDURE DE DECLARATION DES RUCHES
NOTE D’INFORMATION AUX APICULTEURS
POINTS DE REGLEMENTATION

 

DECLARATION DES RUCHES

LOI n° 2009-967 du 3 aout 2009 

PROCEDURE DE DECLARATION DES RUCHES
NOTE D’INFORMATION AUX APICULTEURS

La déclaration des ruches évolue en 2016 : 

  • A compter du 1er septembre 2016, un site de télédéclaration rénové sera mis en place. La possibilité de déclarer les ruches par Cerfa sera maintenue entre le 1er septembre et le 31 décembre 2016, mais ce dispositif a vocation à disparaître.

    vdecl2016

    La Commission européenne a décidé d’harmoniser les périodes de recueil des déclarations de ruches dans l’ensemble des États membres de l’UE. Nouvelle période de déclaration obligatoire: dès 2016, les déclarations réalisées au titre de l’année n le seront entre le 1erseptembre et le 31 décembre de l’année n.

    Il est essentiel pour la filière apicole de se conformer à ces nouvelles dispositions européennes.
    Elles permettent :
    • L’obtention d’aides européennes ; l’enveloppe communautaire est distribuée au prorata du nombre de ruches (3,575 millions d’euros en 2014/2015 pour la France),
    • La gestion sanitaire du cheptel apiaire français ; la connaissance de l’emplacement des ruchers est d’autant plus importante que la menace d’introduction d’Aethina tumida en France persiste (un nouveau foyer à été découvert le 16 septembre 2015 en Italie).
    Pour en savoir plus sur la déclaration des ruches : www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr
    Pour le cerfa n°13995, cliquez ici.

Rappels importants : 

  • la déclaration de détention et d’emplacement de ruches se fait entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours, à la date de votre choix et une seule fois par an même si votre cheptel évolue.
  • le SIRET ou le NUMAGRIT est toujours obligatoire pour effectuer la déclaration de vos ruches, quel que soit le mode de déclaration choisi (téléprocédure ou déclaration ‘papier’). Si vous ne disposez pas encore de l’un ou l’autre de ces numéros, selon votre situation vous pouvez les obtenir :
    • pour le SIRET  : auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture, vous y trouverez un accueil clair, efficace et sympathique,
    • pour le NUMAGRIT : auprès de l'opérateur désigné pour l'enregistrement des déclarations de ruches (GDS départemental). Ne pas oublier de fournir une copie de votre pièce d'identité indispensable pour la création de votre NUMAGRIT.
  • le numéro d’apiculteur (NAPI) : si vous ne disposez pas de ce numéro, vous devez vous rapprocher de l'opérateur désigné pour l'enregistrement des déclarations de ruches (GDS départemental).
La liste des opérateurs désignés pour l’enregistrement des déclarations de ruches (GDS départementaux) est disponible sur le site internet du  MAAPRAT  ou sur le site ‘Service-public

L’Abeille Creusoise, reste à votre disposition pour vous conseiller dans ces démarches ainsi que pour toute question que vous voudrez bien nous poser ici.

SERVICES FISCAUX

Dès 2016, le micro-bénéfice agricole se substitue au forfait apicole, dès lors que les recettes sont inférieures à 82 200 €.
Chaque apiculteur réalisant des ventes (Siret) devra indiquer sur le formulaire adéquat son chiffre d’affaire hors taxes (assujettis TVA) ou TTC (non assujettis TVA).

Les recettes à prendre en compte sont les suivantes :

a)      Ventes réalisées dans l’année,

b)      Valeur des produits prélevés sur l’exploitation et donnés à des tiers (Paiement en nature des emplacements de ruchers, dons à des salariés),

c)      Remboursement par des tiers des charges engagées dans le cadre de l’entraide agricole,

d)      Subventions perçues dans le cadre de l’activité apicole (hors biens d’équipement).

Les productions autoconsommées ne correspondent pas à une recette.

Depuis le 1er janvier 2016, il faut donc tenir un livre de recettes.
Celui-ci s’ajoute au carnet d’élevage (date et produits de traitements Varroa utilisés) et au cahier de miellerie (date de récolte et identification des lots).

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Chef d’Exploitation : 200 ruches minimum

Cotisant Solidaire : à partir de 50 ruches, donc jusqu’à 49 ruches = rien

DISTANCES vis-à-vis du VOISINAGE

Préfecture de la CREUSE   Arrêté n°29.81 du 17 mars 1981

  • Bois, landes ou friches : 5 m
  • Etablissements à caractère collectif (hôpitaux, écoles, casernes, etc.) : 30 m
  • Voie publique et propriétés voisines : 20 m
  • 10 m si l’envol des abeilles se fait à l’opposé de la voie publique ou des propriétés voisines

Ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du niveau de la planche d’envol la plus élevée et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche.

"MIEL de MONTAGNE"

Si vos ruchers sont en zone de montagne (téléchargez la carte), vous pouvez demander à la chambre d'agriculture de Guéret de vous fournir les documents à retourner à la DRAAF du Limousin.

pdf

Sur le site de la DATAR, vous trouverez aussi la liste exhaustive des communes classées "montagne", et sur le site de l'ITSAP, vous trouverez des informations sur la mention "Produit de montagne".

Les pesticides

DANGER : Pesticides

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Rubrique en cours de mise à jour.

Le frelon asiatique

Lutte contre le frelon asiatique

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Le frelon asiatique, le probléme est maintenant National. 
Voici des documents de l'UNAF sur le frelon asiatique.

Le 10 mai dernier, le Ministère de l’agriculture a adopté sa note de service concernant les « Mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l’impact du frelon asiatique ».
Vous lirez également les commentaires détaillés de l'UNAF. Cette note ne satisfait malheureusement pas à nos attentes. Au nombre des points de déception, figurent la non-reconnaissance du piégeage de printemps, le caractère facultatif de la destruction des nids ou l’absence de dérogation pour l’utilisation du SO2. Malgré nos réserves, il nous appartient de travailler de manière constructive pour un programme de lutte collective efficace.

 

D'autres vidéo interressantes en cliquant sur les liens suivants :

Aethina tumida

ATTENTION aux importations d'Italie !!
Après les varroas et les frelons asiatiques, la nouvelle menace sur nos ruchers s'appelle Aethina tumida.

note_coleo
(Nouveau document plus complet)

Autre ressource sur internet : 
la situation de l'infestation par A. tumida en Italie sur la plateforme de l'ESA.

Quelques publications de l'UNAF

Pétitions et parrainages de ruches se multiplient, comment s’y retrouver ?

Ci-dessous en PDF, une communication de l'UNAF concernant les pétitions et les parrainages divers, pour vous, nos adhérents équipés d'Internet.

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Rapport sur le développement durable de l’apiculture

Le plan de développement durable de l’apiculture annoncé par le Ministre et présenté par son conseiller M. Gerster lors du congrès européen de l’apiculture qui s’est tenu à Agen du 11 au 14 octobre a été publié, il est accessible sur le site du Ministère (lien ci-dessous). Parmi les priorités annoncées les pratiques agricoles sont directement concernées.
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Divers

L'Abeille Creusoise : Les statuts

Ci-dessous en PDF, la dernière mise à jour du 23 novembre 2013.

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Fond d'allègement des charges

Vous trouverez (en cliquant sur les liens de ce paragraphe) le document de FranceAgriMer sur le fonds d’allègement des charges pour la filière apicole ainsi que le formulaire CERFA à remplir pour les apiculteurs entrant dans les critères d’éligibilité.